Le seuil des 150 m² :
architecte obligatoire ?

La règle de base

Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 150 m². Cela vaut pour une construction neuve comme pour une extension qui fait franchir ce seuil. La demande de permis de construire doit alors être établie et signée par un architecte inscrit à l'Ordre.

Surface de plancher ou emprise au sol ?

Deux surfaces entrent en jeu et c'est la plus élevée qui déclenche l'obligation :

• la surface de plancher : somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plus de 1,80 m, mesurées au nu intérieur des murs ;
• l'emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus.

La règle de cumul pour les extensions

Pour une extension, on ne regarde pas seulement la surface ajoutée : on additionne l'existant et le projet. Une maison de 130 m² agrandie de 30 m² atteint 160 m², donc dépasse le seuil : l'architecte devient obligatoire, même si l'extension seule reste modeste. C'est le lien direct avec le guide permis de construire pour une extension.

Le cas des sociétés et SCI

Indépendamment de la surface, toute demande de permis de construire déposée par une personne morale (société, SCI) impose le recours à un architecte. Une exception existe pour les exploitations agricoles, dans certaines limites.

En dessous de 150 m², est-ce vraiment facultatif ?

Légalement, oui. Dans les faits, un projet conçu par un architecte est mieux pensé, mieux chiffré et mieux défendu auprès de la mairie, même pour 90 ou 120 m². Vous pouvez aussi confier seulement une partie de la mission : conception, dépôt du permis, ou suivi de chantier. Le détail figure dans le guide pourquoi faire appel à un architecte.

Questions fréquentes